Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

G-1.031 - Loi sur le Gouvernement de la nation crie

Article 106
Versions de la disposition

Texte complet
106. (Abrogé).
1978, c. 89, a. 106; 2013, c. 19, a. 50.
106. Avant le 15 août 1978, un président d’élection est nommé par le conseil. Il ne peut détenir aucun autre poste dans l’Administration régionale crie et a droit à la rémunération déterminée par le conseil.
La personne nommée en vertu du premier alinéa n’exerce ses fonctions que pour la première élection des représentants des corporations municipales au conseil, du président et du vice-président de l’Administration régionale crie et des représentants des communautés au Bureau de l’indemnité; par la suite, il est nommé de la façon prévue à l’article 50.
1978, c. 89, a. 106.
© Gouvernement du Québec