G-1.02 - Loi sur la gouvernance des sociétés d’État

Texte complet
39. Le rapport annuel d’activités d’une société doit notamment indiquer:
1°  la rémunération et les avantages versés à chacun des membres du conseil;
2°  la rémunération, y compris la rémunération variable et les autres avantages, versée à chacun des cinq dirigeants les mieux rémunérés de la société;
3°  la rémunération, y compris la rémunération variable et les autres avantages, des administrateurs et des cinq dirigeants les mieux rémunérés de toute filiale en propriété exclusive de la société;
4°  les honoraires payés au vérificateur externe.
2006, c. 59, a. 39.