G-1.02 - Loi sur la gouvernance des sociétés d’État

Texte complet
34. Le plan stratégique d’une société qui n’est pas assujettie à l’obligation d’établir un tel plan en vertu de la Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) est établi suivant la forme, la teneur et la périodicité déterminées par le gouvernement. Il doit notamment indiquer:
1°  le contexte dans lequel évolue la société et les principaux enjeux auxquels elle fait face;
2°  les objectifs et les orientations stratégiques de la société;
3°  les résultats visés au terme de la période couverte par le plan;
4°  les indicateurs de performance utilisés pour mesurer l’atteinte des résultats;
5°  tout autre élément déterminé par le ministre.
2006, c. 59, a. 34; 2007, c. 37, a. 21.
34. Le plan stratégique d’une société qui n’est pas assujettie à la Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) est établi suivant la forme, la teneur et la périodicité déterminées par le gouvernement. Il doit notamment indiquer:
1°  le contexte dans lequel évolue la société et les principaux enjeux auxquels elle fait face;
2°  les objectifs et les orientations stratégiques de la société;
3°  les résultats visés au terme de la période couverte par le plan;
4°  les indicateurs de performance utilisés pour mesurer l’atteinte des résultats;
5°  tout autre élément déterminé par le ministre.
2006, c. 59, a. 34.