G-1.02 - Loi sur la gouvernance des sociétés d’État

Texte complet
3. Dans la présente loi, on entend par:
«filiale en propriété exclusive» : une personne morale dont une société détient directement ou indirectement la totalité des actions comportant droit de vote;
«ministre» : le ministre responsable de l’application de la loi constitutive d’une société visée à l’article 2;
«dirigeant» : lorsqu’il s’agit d’un dirigeant d’une société visée à l’article 2, le président-directeur général, qui en est le principal dirigeant, ou toute personne qui assume des responsabilités de direction sous l’autorité immédiate de celui-ci;
«société» : une société ou un autre organisme visé à l’annexe I.
2006, c. 59, a. 3; 2007, c. 21, a. 35.
3. Dans la présente loi, on entend par:
«filiale en propriété exclusive» : une personne morale dont une société détient directement ou indirectement la totalité des actions comportant droit de vote;
«ministre» : le ministre responsable de l’application de la loi constitutive d’une société visée à l’article 2;
«dirigeant» : lorsqu’il s’agit d’un dirigeant d’une société visée à l’article 2, le président-directeur général, qui en est le principal dirigeant, ou toute personne qui assume des responsabilités de direction sous l’autorité immédiate de celui-ci.
2006, c. 59, a. 3.