G-1.02 - Loi sur la gouvernance des sociétés d’État

Texte complet
29. Le président du conseil d’administration préside les réunions du conseil et voit à son bon fonctionnement. En cas de partage, il a voix prépondérante.
Il voit également au bon fonctionnement des comités du conseil.
2006, c. 59, a. 29.