G-1.02 - Loi sur la gouvernance des sociétés d’État

Texte complet
26. Les activités de la direction de l’audit interne s’exercent sous l’autorité du comité d’audit.
Le responsable de l’audit interne relève administrativement du président-directeur général.
2006, c. 59, a. 26; 2022, c. 19, a. 15.
26. Les activités de la direction de la vérification interne s’exercent sous l’autorité du comité de vérification.
Le responsable de la vérification interne relève administrativement du président-directeur général.
2006, c. 59, a. 26.