G-1.02 - Loi sur la gouvernance des sociétés d’État

Texte complet
24. Le comité de vérification a notamment pour fonctions:
1°  d’approuver le plan annuel de vérification interne;
2°  de s’assurer qu’un plan visant une utilisation optimale des ressources de la société soit mis en place et d’en assurer le suivi;
3°  de veiller à ce que des mécanismes de contrôle interne soient mis en place et de s’assurer qu’ils soient adéquats et efficaces;
4°  de s’assurer que soit mis en place un processus de gestion des risques;
5°  de réviser toute activité susceptible de nuire à la bonne situation financière de la société et qui est portée à son attention par le vérificateur interne ou un dirigeant;
6°  d’examiner les états financiers avec le vérificateur général et le vérificateur externe nommé par le gouvernement;
7°  de recommander au conseil d’administration l’approbation des états financiers.
2006, c. 59, a. 24.