G-1.02 - Loi sur la gouvernance des sociétés d’État

Texte complet
22. Le comité de gouvernance et d’éthique a notamment pour fonctions:
1°  d’élaborer des règles de gouvernance et un code d’éthique pour la conduite des affaires de la société;
2°  d’élaborer un code d’éthique applicable aux membres du conseil d’administration, aux dirigeants nommés par la société et aux employés de celle-ci et de ses filiales en propriété exclusive, sous réserve des dispositions d’un règlement pris en vertu des articles 3.0.1 et 3.0.2 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30) et sous réserve de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) lorsque celles-ci s’appliquent;
3°  d’élaborer des profils de compétence et d’expérience pour la nomination des membres du conseil d’administration, à l’exception du président du conseil et du président-directeur général; ces profils doivent inclure une expérience de gestion pertinente à la fonction;
4°  d’élaborer les critères d’évaluation des membres du conseil d’administration;
5°  d’élaborer des critères pour l’évaluation du fonctionnement du conseil;
6°  d’élaborer un programme d’accueil et de formation continue pour les membres du conseil d’administration.
Le comité effectue l’évaluation visée au paragraphe 5° conformément aux critères approuvés par le conseil d’administration.
2006, c. 59, a. 22.