G-1.02 - Loi sur la gouvernance des sociétés d’État

Texte complet
2. La présente loi s’applique aux sociétés ou autres organismes énumérés à l’annexe I, sous réserve des dispositions prévues par leur loi constitutive.
2006, c. 59, a. 2; 2007, c. 21, a. 34.
2. La présente loi s’applique aux sociétés énumérées à l’annexe I.
2006, c. 59, a. 2.