G-1.02 - Loi sur la gouvernance des sociétés d’État

Texte complet
19. Le conseil d’administration doit constituer les comités suivants:
1°  un comité de gouvernance et d’éthique;
2°  un comité de vérification;
3°  un comité des ressources humaines.
Ces comités ne sont composés que de membres indépendants.
2006, c. 59, a. 19.