G-1.02 - Loi sur la gouvernance des sociétés d’État

Texte complet
154. Le mandat des membres du conseil d’administration de la Société des loteries du Québec en poste le 13 décembre 2006 est, pour sa durée non écoulée, poursuivi aux mêmes conditions jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.
Le mandat du président et directeur général de cette société est, pour sa durée non écoulée, poursuivi aux mêmes conditions à titre de président-directeur général. Il assume la fonction de président du conseil d’administration jusqu’à ce que ce poste soit comblé conformément à l’article 9 de la Loi sur la Société des loteries du Québec (chapitre S-13.1), édicté par l’article 122 de la présente loi.
2006, c. 59, a. 154.