G-1.02 - Loi sur la gouvernance des sociétés d’État

Texte complet
147. Le gouvernement peut, conformément à la présente loi, déterminer qu’un membre du conseil d’administration d’une société visée à l’article 2 et Hydro-Québec, en poste le 13 décembre 2006, a le statut d’administrateur indépendant.
2006, c. 59, a. 147.