G-1.02 - Loi sur la gouvernance des sociétés d’État

Texte complet
1. La présente loi a pour objet d’établir des principes de gouvernance d’entreprise afin de renforcer la gestion des sociétés d’État dans une optique visant à la fois l’efficacité, la transparence et l’imputabilité des composantes de leur direction.
2006, c. 59, a. 1.