G-1.011 - Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d’État

Texte complet
Non en vigueur
9. Chaque organisme public doit rendre publique sa planification et, le cas échéant, sa planification révisée.
2014, c. 17, a. 9.