G-1.011 - Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d’État

Texte complet
33. Les éléments déterminés, selon le cas, par le Conseil du trésor, le président du Conseil du trésor ou un ministre responsable pour l’application des articles 5 à 7, 12 et 19 à 21 peuvent varier à l’égard des organismes publics.
2014, c. 17, a. 33.