F-5 - Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’oeuvre

Texte complet
50. Aucune preuve n’est permise pour établir qu’une enquête ou une poursuite a été intentée à la suite d’une information ou pour en identifier l’auteur.
1969, c. 51, a. 51; 1990, c. 4, a. 442.
50. Aucune preuve n’est permise pour établir qu’une enquête ou une poursuite a été intentée à la suite d’une plainte ou pour en identifier l’auteur.
1969, c. 51, a. 51.