F-5 - Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’oeuvre

Texte complet
44. Le gouvernement peut autoriser le ministre à conclure avec le gouvernement du Canada et avec tout gouvernement provincial, ainsi qu’avec tout organisme qui dépend de l’un ou de l’autre, des ententes pour aider à la formation et à la qualification professionnelles de la main-d’oeuvre.
1969, c. 51, a. 44.