F-5 - Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’oeuvre

Texte complet
32. Après expiration du délai, ou, le cas échéant, après la tenue de l’enquête précitée, le gouvernement adopte le règlement. Un avis à cet effet est publié à la Gazette officielle du Québec, accompagné du texte des modifications, s’il en est. Ce règlement entre en vigueur le jour de cette publication ou à toute date ultérieure fixée à cette fin par le règlement ou par le décret d’adoption.
1969, c. 51, a. 32.