Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-4.1 - Loi sur les forêts
Article 95.29
Versions de la disposition
95.29. Les recommandations d’un groupe de travail conjoint peuvent être unanimes ou partagées. Lorsque les recommandations sont partagées, les positions respectives des membres du groupe de travail conjoint sont transmises au ministre et au Conseil Cris-Québec sur la foresterie.
