F-4.1 - Loi sur les forêts

Texte complet
95.23. Le Conseil peut, par règlement, pourvoir à sa régie interne.
Un tel règlement est soumis à l’approbation de la majorité des membres nommés par le gouvernement ainsi que de la majorité de ceux nommés par l’Administration régionale crie.
2002, c. 25, a. 17.