F-4.1 - Loi sur les forêts

Texte complet
95.21. Le Conseil est aussi chargé :
1°  d’étudier, après leur approbation, les plans annuels d’intervention applicables au Territoire afin de faire connaître au ministre, le cas échéant, ses préoccupations, propositions ou commentaires à l’égard de ces plans, particulièrement en regard des questions systémiques relatives à ces plans ou à leur processus d’élaboration ou d’approbation ;
2°  de faire connaître au ministre ses préoccupations, propositions ou commentaires en regard des lois, des règlements, des politiques, des programmes, des guides de gestion et des guides de pratique d’intervention sur le terrain liés à la foresterie et applicables au Territoire, de même qu’en regard des lignes directrices, des directives ou des instructions applicables à celui-ci concernant la préparation des plans d’aménagement forestier ;
3°  de toute autre responsabilité relative à la foresterie que le ministre et l’Administration régionale crie peuvent conjointement lui confier.
2002, c. 25, a. 17.