F-4.1 - Loi sur les forêts

Texte complet
92.0.9. Le bénéficiaire de contrat désigné à cette fin dans le plan annuel, le cas échéant, est chargé de l’exécution des travaux relatifs à la récolte aux frais du titulaire de permis spécial.
2001, c. 6, a. 78.