F-4.1 - Loi sur les forêts

Article 92.0.3.1 Versions de la disposition

2007-12-21

92.0.3.1. Le ministre peut également, s’il l’estime opportun, avant l’expiration de la période de validité des plans généraux d’aménagement forestier, agréer aux mêmes fins un titulaire de permis d’usine de transformation du bois lorsqu’un volume de bois est rendu disponible par suite de la résiliation d’un contrat.

Le volume disponible correspond aux volumes de bois non récoltés depuis le début de la période de validité des plans généraux que le bénéficiaire aurait été en droit de récolter annuellement en vertu de son contrat si ce dernier n’avait pas été résilié, déduction faite des volumes qui auraient déjà fait l’objet d’un agrément en vertu des paragraphes 1°, 2° ou 5° du premier alinéa de l’article 92.0.3.

2007, c. 39, a. 21.