F-4.1 - Loi sur les forêts

Texte complet
84.7. Dès qu’il prend connaissance d’une modification dans le contrôle de la personne morale ou de l’organisme bénéficiaire du contrat, le ministre peut mettre fin au contrat.
Le ministre doit, en ce cas, donner au bénéficiaire un avis préalable énonçant son intention de mettre fin au contrat.
Le ministre inscrit une mention de tout avis donné en application du présent article au registre visé à l’article 38.
2001, c. 6, a. 71.