F-4.1 - Loi sur les forêts

Texte complet
77.2. En cas de baisse d’une possibilité annuelle de coupe assignée à une unité d’aménagement faisant l’objet de plusieurs contrats, le ministre peut tenir compte des impacts sur l’activité économique régionale ou locale de la répartition entre les bénéficiaires de la réduction des volumes attribués pour l’essence ou le groupe d’essences en cause et faire varier la réduction en fonction de ces impacts.
2001, c. 6, a. 62.