F-4.1 - Loi sur les forêts

Texte complet
77.1. Aucune augmentation de volume ne peut être attribuée en application de l’article 77 si le ministre est d’avis que l’ensemble des activités d’aménagement réalisées dans l’unité d’aménagement est insatisfaisant, compte tenu des éléments mentionnés au paragraphe 5° du premier alinéa de l’article 77.
2001, c. 6, a. 62.