F-4.1 - Loi sur les forêts

Texte complet
69. (Abrogé).
1986, c. 108, a. 69; 1988, c. 73, a. 31.
69. Le titulaire du permis d’exploitation d’usine qui obtient une autorisation en vertu de l’article 68 est assujetti aux mêmes obligations que le bénéficiaire pour l’aménagement des aires forestières où il exerce son droit à un approvisionnement.
1986, c. 108, a. 69.