F-4.1 - Loi sur les forêts

Texte complet
58.1. Le ministre rend accessibles au public, pour information, pendant une période de 45 jours, le plan général et le rapport visé à l’article 55 avant l’approbation du plan.
1988, c. 73, a. 27; 2001, c. 6, a. 43.
58.1. Le ministre rend accessibles au public, pour information, pendant une période de 45 jours, le plan général et le plan quinquennal avant leur approbation.
1988, c. 73, a. 27.