F-4.1 - Loi sur les forêts

Article 56 Versions de la disposition

1988-12-23

56. (Abrogé).

1986, c. 108, a. 56; 1988, c. 73, a. 24.

1987-04-01

56. Lorsque plusieurs bénéficiaires exécutent un contrat sur une même aire forestière, la contribution de chacun aux coûts de construction et d’entretien des chemins et autres ouvrages d’usage commun est fixée par voie d’entente entre eux.

À défaut d’entente, la contribution est fixée, à la demande d’un bénéficiaire, par voie d’arbitrage. En ce cas, l’arbitre est choisi d’un commun accord entre les personnes intéressées et, à défaut d’accord, par le ministre. Les frais d’arbitrage sont assumés à parts égales par les bénéficiaires en cause.

1986, c. 108, a. 56.