F-4.1 - Loi sur les forêts

Texte complet
53.1. (Remplacé).
1990, c. 17, a. 7; 2001, c. 6, a. 42.
53.1. Dans le cas où le ministre consent un contrat d’approvisionnement et d’aménagement forestier sur une unité d’aménagement comprenant une aire où s’exécutent déjà au moins un autre contrat, les périodes couvertes par le plan général et le plan quinquennal doivent correspondre à celles du plan général et du plan quinquennal des autres bénéficiaires.
1990, c. 17, a. 7.