F-4.1 - Loi sur les forêts

Texte complet
35.9. Une unité d’aménagement peut faire l’objet de plusieurs contrats visés au présent chapitre. En aucun cas, le total des volumes attribués par ceux-ci, par essence ou groupe d’essences, ne peut dépasser la possibilité annuelle de coupe à rendement soutenu de l’unité.
2001, c. 6, a. 30.