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F-4.1 - Loi sur les forêts

Article 35.13
Versions de la disposition

Texte complet
35.13. L’entente visée à l’article 35.11 ou la sentence arbitrale est inopposable à l’État. En outre, elles s’appliquent sous réserve des dispositions du plan général d’aménagement forestier visées au paragraphe 9° de l’article 52.
2001, c. 6, a. 30.
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