F-4.1 - Loi sur les forêts

Article 35.11 Versions de la disposition

2002-09-01

35.11. Les bénéficiaires de contrats concernant une même unité d’aménagement doivent, sur demande de l’un d’eux et sauf disposition contraire d’une entente déjà conclue entre eux, convenir de règles de gestion destinées à faciliter l’accomplissement de tout ou partie de leurs obligations visées à l’article 35.10.

Si 45 jours après la notification de la demande les bénéficiaires n’ont pas réussi à s’entendre, l’un d’eux peut exiger que le différend soit soumis à l’arbitrage.

2001, c. 6, a. 30.