F-4.1 - Loi sur les forêts

Texte complet
26.0.1. Tout employé du ministère désigné par le ministre pour vérifier l’application des normes relatives au mesurage des bois récoltés dans les forêts du domaine de l’État prévues à la présente loi ou édictées en vertu de celle-ci peut, dans l’exercice de ses fonctions, intercepter sur un chemin en milieu forestier un véhicule routier servant au transport des bois et exiger du conducteur de ce véhicule qu’il l’immobilise afin de procéder au contrôle et à la vérification des documents relatifs au transport des bois que ce dernier est tenu d’avoir en sa possession. À cette fin, cet employé peut:
1°  établir, en milieu forestier, des points d’arrêt et de contrôle;
2°  exiger du conducteur, pour examen, la remise de ces documents ainsi que tout renseignement lié au contenu de ceux-ci;
3°  obliger le conducteur ou toute autre personne l’accompagnant, le cas échéant, à lui prêter une aide raisonnable dans sa vérification.
Le conducteur du véhicule ou toute autre personne l’accompagnant, le cas échéant, doit se conformer sans délai aux exigences le concernant.
2004, c. 6, a. 1.