F-4.1 - Loi sur les forêts

Texte complet
25.2.1. Le ministre peut modifier ou révoquer une décision rendue en application de l’article 25.2 et, à cette fin, modifier le plan en cause dans les cas suivants:
1°  les motifs justifiant l’application d’une norme différente n’existent plus;
2°  des connaissances nouvelles amènent à conclure que les objectifs de protection recherchés par l’application d’une norme différente ne pourront être atteints;
3°  les normes réglementaires ont été modifiées.
Avant de prendre sa décision, le ministre consulte les autres ministres et, le cas échéant, les communautés autochtones concernés. Il doit également informer de son intention les titulaires de permis d’intervention soumis au plan et leur donner l’occasion de présenter leurs observations.
2001, c. 6, a. 23.