F-4.1 - Loi sur les forêts

Texte complet
24.7. Le ministre peut, dans les mêmes conditions, étendre les limites du territoire d’un écosystème forestier exceptionnel ou, dans la mesure où il estime que les motifs qui ont justifié le classement n’existent plus, le déclasser en tout ou en partie.
2001, c. 6, a. 20.