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F-4.1 - Loi sur les forêts

Article 24.6
Versions de la disposition

Texte complet
24.6. Le ministre transmet copie de la décision de classement aux personnes et communautés visées aux premier et deuxième alinéas de l’article 24.5 et fait publier un avis du classement à la Gazette officielle du Québec.
Le périmètre de l’écosystème forestier exceptionnel doit être tracé au plan d’affectation des terres préparé conformément à l’article 21 de la Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1).
2001, c. 6, a. 20.
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