F-4.1 - Loi sur les forêts

Texte complet
202. (Abrogé).
1986, c. 108, a. 202; 1988, c. 73, a. 66; 1992, c. 61, a. 313.
202. Les articles 191 à 196 s’appliquent à la présente section avec les adaptations nécessaires.
1986, c. 108, a. 202; 1988, c. 73, a. 66.
202. Nul ne peut, sans l’autorisation de l’employé, utiliser, enlever ou permettre que soit enlevé le bois saisi.
1986, c. 108, a. 202.