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F-4.1 - Loi sur les forêts

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Nul ne peut réaliser une activité d’aménagement forestier autre que l’entretien d’un chemin s’il n’est titulaire d’un permis d’intervention délivré à cette fin par le ministre.
1986, c. 108, a. 2; 2006, c. 45, a. 1.
2. Nul ne peut réaliser une activité d’aménagement forestier s’il n’est titulaire d’un permis d’intervention délivré à cette fin par le ministre.
1986, c. 108, a. 2.
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