F-4.1 - Loi sur les forêts

Texte complet
19. Le permis autorise son titulaire à réaliser les activités d’aménagement forestier requises par les travaux d’utilité publique à l’intérieur d’un périmètre délimité par le ministre. Le permis prévoit en outre la destination du bois récolté.
1986, c. 108, a. 19.