F-4.1 - Loi sur les forêts

Texte complet
188. L’employé peut en outre saisir tout le bois avec lequel se trouve mêlé le bois qu’il croit coupé sans permis, lorsqu’il est impossible ou très difficile de les distinguer.
1986, c. 108, a. 188; 1988, c. 73, a. 66.
188. L’employé peut exercer sans mandat les pouvoirs conférés à l’article 187 seulement si les conditions de délivrance du mandat sont remplies et si le délai pour l’obtenir, compte tenu de l’urgence de la situation, risque de mettre en danger notamment la sécurité des biens ou d’entraîner la disparition, la destruction ou la perte d’un élément de preuve.
1986, c. 108, a. 188.