F-4.1 - Loi sur les forêts

Texte complet
186.5. Quiconque contrevient à une norme d’intervention forestière prescrite en vertu du paragraphe 9° du premier alinéa de l’article 171 commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 5 000 $ par hectare ou partie d’hectare qui fait l’objet de l’infraction ou qui excède ou est en deçà de la norme applicable.
Commet également une infraction et est passible d’une amende de 2 000 $ à 10 000 $ par hectare ou partie d’hectare qui fait l’objet de l’infraction ou qui excède ou est en deçà de la norme applicable, quiconque contrevient à une norme d’intervention forestière portant sur une matière visée au paragraphe 9° du premier alinéa de l’article 171 et dont l’application a été imposée par le ministre en vertu de l’article 25.2.
2001, c. 6, a. 122.