F-4.1 - Loi sur les forêts

Texte complet
184.2. (Remplacé).
1993, c. 55, a. 36; 2001, c. 6, a. 122.
184.2. Quiconque entrave le travail d’une personne désignée en vertu de la présente loi agissant dans l’exercice de ses fonctions commet une infraction et est passible d’une amende de 100 $ à 1 000 $.
1993, c. 55, a. 36.