F-4.1 - Loi sur les forêts

Texte complet
178. Le titulaire d’un permis d’intervention qui fait défaut de se conformer à une ordonnance du ministre rendue en vertu de l’article 25.1 ou néglige d’y donner suite commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $.
1986, c. 108, a. 178; 1990, c. 4, a. 430; 1991, c. 33, a. 48; 2001, c. 6, a. 122.
178. Quiconque contrevient à l’article 152 où à l’article 156 est passible d’une amende de 125 $ à 1 225 $.
1986, c. 108, a. 178; 1990, c. 4, a. 430; 1991, c. 33, a. 48.
178. Quiconque contrevient à l’article 152 où à l’article 156 est passible d’une amende de 100 $ à 1 000 $.
1986, c. 108, a. 178; 1990, c. 4, a. 430.
178. Quiconque contrevient à l’article 152 où à l’article 156 est passible, outre le paiement des frais, d’une amende de 100 $ à 1 000 $.
1986, c. 108, a. 178.