F-4.1 - Loi sur les forêts

Article 175 Versions de la disposition

2001-06-27

175. Tout titulaire de permis d’intervention qui récolte du bois en dépassement du volume autorisé en application de la présente loi commet une infraction et est passible d’une amende de 40 $ à 200 $ par mètre cube de bois récolté en dépassement du volume autorisé.

Commet également une infraction et est passible d’une amende de 40 $ à 200 $ par mètre cube de bois récolté sans autorisation, tout titulaire de permis d’intervention qui récolte du bois d’une essence ou d’un groupe d’essences qu’il n’était pas autorisé à récolter en application de la présente loi.

1986, c. 108, a. 175; 1988, c. 73, a. 63; 1990, c. 4, a. 430; 1991, c. 33, a. 44; 1992, c. 61, a. 310; 2001, c. 6, a. 122.

1993-11-01

175. Quiconque contrevient à l’article 28 ou à l’article 28.1 est passible d’une amende de 1 125 $ à 5 600 $.

Un juge peut en outre ordonner au contrevenant de procéder à ses frais à l’enlèvement des déchets déversés, dans le délai qu’il fixe.

Un préavis de la demande d’ordonnance doit être donné par le poursuivant à la personne que l’ordonnance pourrait obliger à enlever les déchets, sauf si ces parties sont en présence du juge.

1986, c. 108, a. 175; 1988, c. 73, a. 63; 1990, c. 4, a. 430; 1991, c. 33, a. 44; 1992, c. 61, a. 310.

1991-11-15

175. Quiconque contrevient à l’article 28 ou à l’article 28.1 est passible d’une amende de 1 125 $ à 5 600 $.

Le juge peut en outre ordonner au contrevenant de procéder à ses frais à l’enlèvement des déchets déversés, dans le délai qu’il fixe.

1986, c. 108, a. 175; 1988, c. 73, a. 63; 1990, c. 4, a. 430; 1991, c. 33, a. 44.

1990-10-01

175. Quiconque contrevient à l’article 28 ou à l’article 28.1 est passible d’une amende de 1 000 $ à 5 000 $.

Le juge peut en outre ordonner au contrevenant de procéder à ses frais à l’enlèvement des déchets déversés, dans le délai qu’il fixe.

1986, c. 108, a. 175; 1988, c. 73, a. 63; 1990, c. 4, a. 430.

1988-12-23

175. Quiconque contrevient à l’article 28 ou à l’article 28.1 est passible, outre le paiement des frais, d’une amende de 1 000 $ à 5 000 $.

Le juge peut en outre ordonner au contrevenant de procéder à ses frais à l’enlèvement des déchets déversés, dans le délai qu’il fixe.

1986, c. 108, a. 175; 1988, c. 73, a. 63.

1987-04-01

175. Quiconque contrevient à l’article 28 est passible, outre le paiement des frais, d’une amende de 1 000 $ à 5 000 $.

Le juge peut en outre ordonner au contrevenant de procéder à ses frais à l’enlèvement des déchets déversés, dans le délai qu’il fixe.

1986, c. 108, a. 175.