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F-4.1 - Loi sur les forêts

Article 170.7
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Texte complet
170.7. (Abrogé).
1996, c. 14, a. 17; 1997, c. 33, a. 15; 2011, c. 16, a. 52.
170.7. Les surplus accumulés par le fonds sont, dans la proportion que représentent les sommes visées aux paragraphes 1.1°, 2° et 3° de l’article 170.4, versés au fonds consolidé du revenu aux dates et dans la mesure que détermine le gouvernement.
1996, c. 14, a. 17; 1997, c. 33, a. 15.
170.7. Les surplus accumulés par le fonds sont, dans la proportion que représentent les sommes visées au paragraphe 3° de l’article 170.4, versés au fonds consolidé du revenu aux dates et dans la mesure que détermine le gouvernement.
1996, c. 14, a. 17.
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