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F-4.1 - Loi sur les forêts

Article 151
Versions de la disposition

Texte complet
151. Nul ne peut transporter sur un site d’utilisation un plant d’arbres destiné à être utilisé à des fins autres qu’ornementales s’il n’est titulaire du certificat attestant du contrôle phytosanitaire.
1986, c. 108, a. 151.
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