F-4.1 - Loi sur les forêts

Texte complet
15. (Abrogé).
1986, c. 108, a. 15; 1988, c. 73, a. 6.
15. Le territoire sur lequel porte le permis est d’au moins 10 hectares et d’au plus 25 hectares.
Toutefois, dans le cas où la personne admissible exploite déjà une érablière dans une forêt adjacente dont elle est propriétaire, le territoire sur lequel porte le permis peut être inférieur à 10 hectares pourvu que la superficie du territoire sur lequel porte le permis et celle du territoire de la forêt privée où il exploite une érablière totalisent au moins 10 hectares.
1986, c. 108, a. 15.