F-4.1 - Loi sur les forêts

Texte complet
129. Chaque fois qu’un feu prend naissance dans une forêt dont le propriétaire n’est pas membre de l’organisme de protection ayant compétence sur ce territoire, tout représentant de cet organisme est autorisé à pénétrer dans cette forêt et à prendre toutes mesures nécessaires pour éteindre l’incendie.
L’organisme de protection peut réclamer du propriétaire les dépenses qu’il a engagées pour lutter contre cet incendie.
1986, c. 108, a. 129; 1996, c. 14, a. 16.
129. Chaque fois qu’un feu prend naissance dans une forêt dont le propriétaire n’est pas membre de l’organisme de protection ayant juridiction sur ce territoire, tout représentant de cet organisme est autorisé à pénétrer dans cette forêt et à prendre toutes mesures nécessaires pour éteindre l’incendie.
L’organisme de protection peut réclamer du propriétaire les dépenses qu’il a engagées pour lutter contre cet incendie.
1986, c. 108, a. 129.