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F-4.1 - Loi sur les forêts

Article 127.1
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Texte complet
127.1. Le ministre peut refuser la délivrance d’un permis d’intervention si le bénéficiaire d’un contrat ou d’une convention n’adhère pas à l’organisme de protection ou n’acquitte pas les cotisations fixées par cet organisme.
Il peut, pour les mêmes motifs, mettre fin à la convention de garantie de suppléance.
1988, c. 73, a. 55; 2001, c. 6, a. 107.
127.1. Le ministre peut refuser la délivrance d’un permis d’intervention si le bénéficiaire d’un contrat d’approvisionnement et d’aménagement forestier n’adhère pas à l’organisme de protection ou n’acquitte pas les cotisations fixées par cet organisme.
1988, c. 73, a. 55.
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